Conditions générales de vente de Collall B.V.
Ce document comprend les Conditions générales de vente de Collall B.V., société à
responsabilité limitée établie à Stadskanaal. Ces conditions s’appliquent à toutes les
offres émises par nous et/ou à tous les contrats conclus avec nous. L’applicabilité
d’autres conditions est explicitement rejetée.
Article 1.
Toutes les offres émises par Collall sont sans engagement. Tous les délais mentionnés
par Collall dans ses offres sont sans engagement. Un contrat n’est réalisé entre les
parties que si l’acheteur accepte l’offre émise par Collall, et ce, par le renvoi de l’offre
signée et pas avant que nous ayons confirmé le contrat par écrit ou que nous l’ayons
mis à exécution.
Article 2.
Sauf si un prix fixe a été proposé et accepté dans l’offre, sont d’application les prix de
notre liste de prix tels qu’ils sont en vigueur le jour de la livraison.
Article 3.
Nos prix sont hors TVA et autres taxes, impôts, frais de transport et frais
d’assurances.
Article 4.
La livraison a lieu – sauf convention contraire explicite – départ usine (ex works). Collall
livre les biens en les mettant à la disposition de l’acheteur dans ses bâtiments
d’exploitation (entrepôt / usine). Collall assure l’emballage minimum des produits (en
boîtes en carton et scellés sur des palettes en bois standard). L’acheteur est donc
responsable de tous les frais et supporte tous les risques liés à l’emballage, au
chargement et au transport depuis les bâtiments d’exploitation de Collall jusqu’à la
destination souhaitée. L’acheteur est donc également responsable du chargement et du
dédouanement (auprès de l’office des douanes).
Article 5.
Les délais de livraison convenus ne sont jamais considérés comme des délais de
livraison garantis. Un délai convenu par Collall ne peut à aucun moment être considéré
comme un délai fatal, sauf s’il est incorporé expressément au contrat. En cas de
dépassement des délais de livraison, l’acheteur devra d’abord mettre Collall en
demeure par écrit et lui impartir un délai raisonnable pour respecter ses obligations, ce
délai devant être au moins de 14 jours.
Article 6.
S’il s’avère que malgré une mise en demeure écrite mentionnant un délai raisonnable
pour le respect des obligations, Collall n’est pas en mesure de respecter ses obligations
correctement et dans les délais, l’acheteur a le droit de résilier le contrat. Dans ce cas,
l’acheteur ne pourra prétendre à aucun moment à aucune autre indemnisation que la
restitution des paiements déjà effectués en ce qui concerne spécifiquement le contrat
résilié.
Article 7.
Collall peut à tous moments demander une garantie à son acheteur relativement aux
engagements pris par l’acheteur envers Collall. Si l’acheteur ne remplit pas ses
obligations de fournir une garantie, Collall a le droit, à sa discrétion, de suspendre ou de
résilier le contrat.
Article 8.
a. Tous les biens livrés et encore à livrer restent exclusivement la propriété de Collall,
jusqu’à ce que toutes les créances que Collall a ou aura sur l’acheteur, y compris, dans
tous les cas, les créances visées à l’article 3:92, alinéa 2, du Code civil néerlandais (BW)
soient payées intégralement.
b. Tant que la propriété des biens n’est pas passée à l’acheteur, celui-ci n’est pas
autorisé à donner ces biens en gage ou à octroyer à des tiers tout autre droit sur ceuxci,
sauf dans le cadre de l’exercice normal de son entreprise. L’acheteur s’engage, à la
première demande de Collall, à collaborer à la constitution d’un gage sur les créances
que ledit acheteur a ou aura sur ses propres clients du fait de la livraison de biens.
c. L’acheteur est tenu de conserver les biens qui sont livrés sous le droit de réserve de
propriété avec toute l’attention nécessaire et comme propriété identifiable de Collall.
d. Collall a le droit de reprendre les biens qui ont été livrés sous réserve de propriété et
qui sont encore présents chez l’acheteur, si l’acheteur manque à ses obligations de
paiement ou qu’il se trouve ou menace de se trouver en difficultés de paiement.
L’acheteur autorisera à tous moments Collall à accéder librement à ses terrains et/ou
bâtiments pour l’inspection des biens et/ou l’exercice des droits de Collall.
e. Les dispositions précitées et incluses sous a à d n’affectent pas les autres droits
revenant à Collall.
Article 9.
Les paiements à Collall doivent être effectués dans les 30 jours à compter de la date de
la facture, sans que l’acheteur n’ait aucun droit de suspension et/ou de compensation.
Si le paiement n’est pas effectué dans le délai précité de 30 jours, l’acheteur est en
défaut de plein droit et devra payer l’intérêt commercial légal. Si, après une sommation
de payer, l’acheteur ne paie toujours pas, il devra également payer les frais de
recouvrement légaux conformément aux pourcentages prévus par le décret néerlandais
relatif à l’indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires.
Article 10.
Collall garantit la bonne qualité des produits livrés par ses soins pendant 6 mois après la
livraison, à condition que ces produits ne soient utilisés et/ou mis en oeuvre qu’aux fins
pour lesquelles ils ont été fabriqués et conformément aux prescriptions de Collall.
L’acheteur connaît la tolérance de 10% habituelle et admise dans la branche pour les
quantités, dimensions et poids. Collall et l’acheteur respectent cet usage.
Article 11.
Les réclamations relatives aux poids, quantités et dimensions devront – au titre des
dispositions de l’article 10 des présentes conditions – être faites par l’acheteur dans les
14 jours à compter de la livraison des produits par Collall, au moyen d’une réaction de
substance écrite à Collall.
Article 12.
En cas de réclamation justifiée conformément aux dispositions de l’article 11 des
présentes conditions, l’acheteur autorisera Collall à exécuter encore ses obligations
correctement et dans les délais, et Collall assurera la livraison des quantités, dimensions
et/ou poids corrects, ou, à sa discrétion, créditera à l’acheteur le montant équivalent.
Les réclamations justifiées ne pourront jamais donner lieu à la résiliation du contrat par
l’acheteur.
Article 13.
En cas de défauts sur des produits livrés, qui ne sont pas visibles directement,
l’acheteur doit faire une réclamation dans les 14 jours à compter de la date de leur
découverte, mais en tout cas dans les six mois à compter de la date de livraison. Après
ces six mois il n’est plus possible de faire des réclamations. Si une réclamation
concernant des défauts non visibles directement est justifiée, Collall pourra, à sa
discrétion, remplacer les produits défectueux par des produits non défectueux, ou
créditer à l’acheteur le montant des produits s’avérant défectueux. Les réclamations
justifiées ne pourront jamais donner lieu à la résiliation du contrat par l’acheteur.
Article 14.
Sous réserve des dispositions de l’article 6:185 du Code civil néerlandais (Responsabilité
des produits), Collall ne peut jamais être tenu pour responsable de tout dommage autre
que dans le cas décrit aux articles 12 et 13 (créditer) des présentes conditions. Collall
n’est pas responsable, notamment, des dommages consécutifs et/ou des pertes
d’exploitation. En outre, elle n’est pas responsable des dommages causés à l’acheteur
ou à des tiers par suite de comportements de subordonnés et/ou de préposés ou
mandataires, ni en cas de fait intentionnel ou de faute grave de ces subordonnés et/ou
préposés ou mandataires.
Article 15.
Si et dans la mesure où Collall transforme des matières premières prescrites et/ou
produit des biens sur les indications de l’acheteur, ou si elle produit pour le compte de
l’acheteur sur la base d’une marque de distributeur, l’acheteur reste lui-même
responsable des produits finaux, garantissant l’autorisation d’utiliser cette marque.
L’acheteur garantit, en ce qui concerne ces matières premières et la marque de
distributeur, qu’il possède tous les droits dans ce domaine, garantissant Collall contre
tout recours éventuel de tiers en cas d’éventuelle violation des droits de propriété
intellectuelle.
Article 16.
S’il s’agit de biens (spéciaux) produits à la demande, Collall procédera d’abord à la
fabrication et l’envoi d’échantillons. L’acheteur est tenu de contrôler ces échantillons
dans les deux semaines à compter de leur envoi. Si, dans cette période, Collall n’a pas
reçu de message de refus, les échantillons sont réputés acceptés.
Article 17.
Collall conserve la propriété intellectuelle de tous les biens produits et livrés par elle, y
compris (sans s’y limiter) les formules, le savoir-faire, les noms des produits,
l’étiquetage, et ce, sous réserve d’un transfert exprès de ces droits par Collall à
l’acheteur par un acte écrit dans ce sens. En cas d’infraction à cette disposition par
l’acheteur, ce dernier est redevable d’une amende directement exigible et non
susceptible d’être modérée, de 45.000 € par infraction et de 4500 € par jour où
l’infraction persiste.
Article 18.
L’applicabilité de la Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente
internationale de marchandises étant expressément exclue, le droit néerlandais
s’applique au contrat réalisé. Tous les contrats sont réputés être réalisés sur le lieu
d’implantation de Collall et seul le tribunal du nord des Pays-Bas (Rechtbank Noord
Nederland) est compétent pour prendre connaissance de tous les litiges entre Collall et
l’acheteur.